Loi Hamon : 9 étapes pour mettre en conformité son e-commerce
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Loi Hamon : 9 étapes pour mettre en conformité son e-commerce

Pratiques à appliquer pour e-commercants

l’e-commerce & la Loi Hamon : 9 étapes pour mettre en conformité sa boutique en ligne from lengow

E-commerce et la Loi Hamon : Cette loi oblige les cybermarchands/e-commerçants à adapter leurs pratiques en matière de livraison, remboursement, et assurance des risques sur les marchandises expédiées.

Voici un récapitulatif donné par la société nantaise Lengows des principaux changements réglementaires auxquels les e-commerçants devront se conformer pour respecter la loi Hamon sur le commerce électronique.

Ce que dit la loi Hamon pour l’e-commerce

  1. Contexte la loi Hamon pour les e-commerçants entrera en vigueur le 13 juin 2014. cette loi vous oblige à adapter vos pratiques en matière de livraison, remboursement, et assurance des risques sur les marchandises expédiées.
  2. Obligation légale d’information informez clairement votre client de vos conditions de vente avant la validation de son panier d’achat.
  3. Obligation de paiement votre client doit être pleinement conscient de l’implication d’un paiement immédiat et s’engage à payer dès que la validation de la commande est clairement identifiée.
  4. Conformité du tunnel de conversion possibilité pour votre client de revenir en arrière pour modifier les informations saisies et interdiction de pré-cocher des cases pour l’ajout de produits complémentaires.
  5. Mention des moyens de paiement informez votre client des moyens de paiement acceptés dès le panier d’achat (début du processus d’achat) pour qu’il prenne connaissance des restrictions éventuelles.
  6. Confirmation du contrat de vente après la validation de la commande de votre client, envoyez lui un mail de confirmation récapitulant l’ensemble de sa commande client.
  7. Délais légaux
  8. Votre colis revient en mauvais état ? pour vous éviter les retours d’objets endommagés, vous pouvez différer le remboursement jusqu’à la réception des biens ou d’une preuve de réexpédition par l’acheteur.
  9. Conditions de livraison frais de transport pour le e-commerce
  10. Conditions de livraison risques sur les marchandises
  11. Barème des sanctions rôle de la DGCCRF renforcé dans le e-commerce

 

Sources: